Author: Ati 79

Justice : fusion des TGI et des TI

Un décret publié au Journal Officiel le 12 décembre 2019 détaille le contenu de la réforme de la procédure civile, avec notamment, comme porte d'entrée unique à la justice : la création du Tribunal Judiciaire....

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Vœux 2020

L' ATI 79 vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année ! ...

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