PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS : RECOURS CONTRE LE DÉCRET DU 31 AOÛT 2018

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS : RECOURS CONTRE LE DÉCRET DU 31 AOÛT 2018

Par décision en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret n°2018-767 du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes protégées.

En effet, un recours en annulation avait été déposé fin 2018 par un majeur protégé de l’ ATI 79 et par l’interfédération composée de la FNAT, l’Unaf et l’UNAPEI.

C’est une victoire ! Ainsi, la participation des majeurs au financement de leur mesure de protection ne prendra plus en compte les ressources inférieures au montant annuel de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).