Justice : fusion des TGI et des TI
Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice vise à offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide.
Un décret publié au Journal Officiel le 12 décembre 2019 détaille le contenu de la réforme de la procédure civile, avec notamment, comme porte d’entrée unique à la justice, la création du Tribunal Judiciaire issu de la fusion du Tribunal de Grande Instance (TGI) et du Tribunal d’Instance (TI).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020 :
– le juge des tutelles devient le juge des contentieux de la protection
– les TI et TGI situés dans une même commune fusionnent pour former le Tribunal Judiciaire
– le TI situé dans une commune différente du TGI devient une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire, appelé Tribunal de Proximité.
Le décret détaille notamment la procédure applicable devant ce nouveau tribunal judiciaire qui conserve, tout en les simplifiant, les principales caractéristiques des procédures applicables devant les deux anciennes juridictions.
Texte de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/JUSC1927307D/jo/texte
